Entre
NATIONAL BUSINESS MARKET ("Plateforme de Réseaux commerciaux"), Société enregistrée au RCS dans le département de la Loire sous le numéro de SIREN 514 116 607, dont le siège est situé à 5 Minutes du Parc de L'Europe, en région Auvergne-Rhône-Alpes FRANCE.
Et
À toute personne utilisant la Plateforme commerciale (ci-après l’«Utilisateur » ou collectivement les « Utilisateurs »).
Soit les personnes désirant acheter leurs produits et/ou s’inscrire à un évènement sont dénommées ci-après individuellement le « Client ».
Soit les personnes s’inscrivant pour vendre des produits ou des prestations de service, ou autres telles que la publicité, sont dénommées ci-après individuellement le « Vendeur »
et ou encore soit les personnes s’inscrivant pour assister les entreprises, sont dénommées ci-après individuellement le « Assistant Web ».
Les présentes conditions d’utilisation et vente (ci-après les « Conditions d’utilisation et de vente ») ont pour objet de régir les relations entre NATIONAL BUSINESS MARKET et tout Utilisateur.
En utilisant la Plateforme commerciale, tout Utilisateur reconnait expressément être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente telles que définies ci-après, les accepter et s’engage à les respecter.
En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente relatives au fonctionnement de notre plateforme commerciale. La direction de NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV et CGU. Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « NATIONAL BUSINESS MARKET » : désigne le nom de la plateforme commercial principale des réseaux des entreprises mis en place par nos soins et référencé sous le nom de domaine : nationalbusiness.market
- « NATIONAL BUSINESS MARKET ou RESEAU COMMERCIAL NATIONAL ou PLATEFORME COMMERCIALE NATIONALE » fait référence à www.nationalbusiness.market un espace marketing nationale de plusieurs entreprises ou de réseaux d'entreprises réunies par activité et par ville de France.
- « UTILISATEUR » : désigne une personne utilisant le réseau commerciale pour l'utiliser, soit en tant que ( client, vendeur, assistant, annonceur ).
- « CLIENT / ACHETEUR » : désigne le client du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
- « PAGE WEB BUSINESS » : désigne l'interface marketing de l'organisation ou de l'entreprise proposant une activité commerciale de vente de produit ou de service sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « VENDEUR » : désigne une entreprise fournissant du produit ou du service en ligne mettant en vente depuis l'interface de sa Page Web Business, à disposition des CLIENTS.
- « ASSISTANT WEB » : désigne une entreprise exerçant dans l'activité du web en Freelance, habilitée à apporter des services aux entreprises sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « ANNONCEUR » : désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'un ou de plusieurs espaces publicitaires sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « PRODUITS & SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou des services disponibles sur la page web business du VENDEUR qui est hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « LIVRAISON » : désigne l'envoi des produits commandés par le CLIENT depuis le Site du VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
- « TERRITOIRE / SECTEUR » : désigne toutes les villes de FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse et les DROM-COM ou se développe le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Article 2. OBJET
Article 3. RESPONSABILITÉS DU NATIONAL BUSINESS MARKET
3.1 Les obligations juridiques de la plate-forme à l'égard de tout utilisateur
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente de la plate-forme sont référencées en bas de page de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET au moyen d'un lien.
Le NATIONAL BUSINESS MARKET recommande impérativement à tout utilisateur de les consulter en les lisant attentivement, soit toutes les informations lui concernant avant de de s'engager dans quelque soit la démarche d'achat ou de vente ou de partenariat quelconque. L'utilisateur est invité à les lire attentivement, à les télécharger et les imprimer. L'utilisateur devra en conserver une copie qui fera valoir ses droits dans le cas d'un éventuel litige.
L'UTILISATEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET sans limitation ni condition.
Article 4. LE CLIENT
4.1 Compte du client
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le VENDEUR hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse à lui clients consommateurs qui s'engage directement pour toutes transactions, aux conditions uniques du VENDEUR définies dans la PAGE WEB BUSINESS respective du VENDEURS.
En utilisant le NATIONAL BUSINESS MARKET, le CLIENT est responsable du maintien de son compte, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le CLIENT est responsable des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Le CLIENT accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont données accès à son compte ou à son identifiant de connexion et mot de passe. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le CLIENT devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit plus performant et sécurisé. Le CLIENT est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complets des informations du nouveau mot de passe qu'il enregistre. Si le CLIENT a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le CLIENT peut modifier à tout moment, ainsi que les autres paramètres de son compte, en se connectant a son compte client puis se rendre dans son profil en ligne sur le www.nationalbusiness.market.
4.2. Les conditions générales de vente et de réservation du client
Le CLIENT s’engage à lire première les conditions générales de vente et d'utilisation de la Plate-forme NATIONAL BUSINESS MARKET et ensuite lire attentivement toutes les informations définies par le VENDEUR chez lequel il souhaite acheter ou réserver une prestation. Le CLIENT devra bien se renseigner sur les prestations ou produits du VENDEUR avant de s'engager. Le CLIENT prend le temps de lire la description du produit, son mode d'utilisation et de consommation et sa durée de validité. Le CLIENT s’engage à lire attentivement également les conditions générales de vente et d'utilisation du VENDEUR, avant de passer une commande sur le SITE du VENDEUR.
Le CLIENT clique sur l'élément commercial (produit ou service) du VENDEUR pour avoir plus de détails. Le CLIENT consulte leurs prix, les frais ou taxes, leur date de validité, leur options particulières et les moyens de livraisons (défini par le vendeur seul responsable). Le CLIENT choisit la méthode d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux.
Le CLIENT devra finaliser sa commande et le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens de paiement mis a disposition par le VENDEUR selon les outils fournis par le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le CLIENT doit saisir correctement ses informations personnelles pour la bonne gestion de la facturation et de la prestation ou produit commandé. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR. Le CLIENT doit indiquer clairement et sans erreur, toutes les informations relatives à sa commande, en particulier l’adresse email, l'adresse postale complète exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès donnant accès à son domicile.
Le CLIENT recevra un message de confirmation de sa commande uniquement par mail suit à la validation de son paiement en ligne. Le CLIENT devra consulter ses e-mails soit dans sa boite de réception ou dans ses SPAM/Courrier indésirable, pour consulter le récapitulatif et la validation de sa commande. Le CLIENT peut néanmoins selon les possibilités et les modalités définies par le VENDEUR dans ses conditions générales de vente ou d'utilisation et selon les lois en vigueur, modifier sa commande avant l'envoi ou l'utilisation de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.
Le CLENT reçoit suite à son paiement en ligne, la facture de sa commande validée et envoyé par voie électronique. Le CLENT pourra télécharger sa facture au format pdf via son espace client privé sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET (www.nationalbusiness.market)
Le CLIENT peut selon les paramètres définis, utiliser des points de fidélités lors de ses achats en ligne selon les modalités convenu par le vendeur.
Le CLIENT pourra également sélectionner l'un des moyens de paiement qui lui sont mis à disposition par le VENDEUR.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra accéder à ses factures ou ses chèques cadeaux depuis son compte client en cliquant sur le lien de menu "Mes commandes et factures" via le bouton "Mon compte", il pourra choisir ce qu'il souhaite faire : éditer un chèque cadeau ou visualiser une facture pour l'imprimer.
4.3. Commande du client
Pour pouvoir acheter un PRODUIT ou une prestation de SERVICE, le CLIENT doit obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET et également les conditions générale de vente et d'utilisation spécifiques du VENDEUR référencées et accessibles en bas de la PAGE du VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET. Le CLIENT s'engage à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou de SERVICES sur la page du VENDEUR.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire de commande disponible sur la plateforme commercial. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier à tout moment le statut de sa commande dans son compte client. Le statut du PAIEMENT soit payé ou en attente de paiement, le statut de la LIVRAISONS qui peut-être possible selon les paramètres définit par le VENDEUR, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment en se rendant sur la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR pour le contacter soit par téléphone (si affiché), ou via le formulaire de contact intégré pour lui écrire un message afin d’obtenir des informations sur le statut ou l'état de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande (données personnelles, données de livraison, données de contacts) doivent être complètes, exactes, détaillées et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4.4. Litiges
L'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET ne peut être tenu responsable pour quelque soit le litige de transaction commerciale survenant entre le CLIENT et le VENDEUR. Le NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit pendant un conflit ou un non respect des conditions générales de vente ou d'utilisation ou tous autres termes, lignes directrices ou politique sur la la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET, de refuser l'accès soit au CLIENT ou au VENDEUR à son compte et éventuellement de fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, des Conditions d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le CLIENT peut dans un même temps, signaler via un formulaire mis à disposition par NATIONAL BUSINESS MARKET les abus des entreprises sur la plate-forme, dans le but que l'expérience d'achat soient quelque chose d'exclusive et rassurant.
Article 5. LE VENDEUR
5.1. Abonnement et compte du vendeur
Le VENDEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation et les conditions générale de vente de NATIONAL BUSINESS MARKET et à les accepter avant de procéder au choix et au paiement d'un abonnement à un PACK WEB BUSINESS mis à disposition par le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont référencées en bas de page du site NATIONAL BUSINESS MARKET au moyen d'un lien. Le VENDEUR doit obligatoirement les consulter avant de passer une commande d'abonnement. Le VENDEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que son hébergement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse au professionnel immatriculé à la chambre de commerce ou de l'artisanat ou autre dans sa localité en France et s'engage a respecter toutes les conditions d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET pour toutes ses prestations commerciales ou non commerciales.
Le VENDEUR sera invité à fournir les informations de son entreprise et de celles son profil personnel via le formulaire d'enregistrement afin de l’identifier sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui sont obligatoires.
Le VENDEUR ayant choisit un abonnement, doit le valider en réalisant son paiement. Le VENDEUR trouvera dans son espace pro sa facture qu'il pourra visualiser et imprimer et il profite dans son espace privé, de la gestion totale pour son activité commerciales, des statistiques marketing et de tous les outils commerciaux essentiels dont il a besoin, selon les éléments disponibles dans son PACK PRO WEB qu'il aura au préalable choisit.
Le mode et moyen de paiement des abonnements actuels disponibles pour le VENDEUR est Paypal (des autres moyens sont prévu pour le futur). Le VENDEUR devra disposer d'un compte Paypal pour bénéficier d'un abonnement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le VENDEUR peut changer son abonnement quand il le souhaite, soit pour un Pack Pro supérieur ou un Pack Pro inférieur. Le changement d'abonnement entraîne un calcul au prorata si le tarif du nouveau Pack choisi est plus élevés, dans le cas contraire, le VENDEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement ni d'avoir. Le VENDEUR est libre de modifier son activité et ses contenus tout en respectant les conditions générales d'utilisation.
Le VENDEUR s'engage pour une durée d’un mois minimum, renouvelable automatiquement en illimité par tranche d’un mois. Chaque renouvellement engage le VENDEUR pour un mois supplémentaire. Le VENDEUR peut arrêter ou résilier son abonnement à n'importe quel moment, celle-ci prend effet à la date d'anniversaire de son engagement du précédent paiement.
Le VENDEUR comprend qu'en arrêtant, qu'au delà de trois mois, il prend un grand risque de perdre sa Page Web Business avec tous ses contenus et son référencement sur les moteurs de recherche.
5.2. Assistance et support pour le Vendeur
Le VENDEUR doit s'assurer que l'ASSISTANT est bien enregistrer sur la plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET avant de s'engager. Le VENDEUR comprend que l'ASSISTANT WEB trouvé sur la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET est une première sécurité pour le choix de son assistance.
Le VENDEUR peut prétendre à une aide lors de la mise en place de sa PAGE WEB BUSINESS. Le VENDEUR peut cependant trouver et faire appel à un assistant web de son choix disponible sur le réseau. L' ASSISTANT WEB est un partenaire en free-lance indépendant, un travailleur indépendant ayant des compétences qualifiées et certifiés, mise à disposition des VENDEURS. L' ASSISTANT WEB propose des services de prestation d'aide, de conseil, et de mise en oeuvre selon les demandes du VENDEUR.
Le VENDEUR choisit et contacte le profil l'intéressant et s'engage avec lui. Le VENDEUR pourra s'il le souhaite, convenir avec un ASSISTANT WEB d'un contrat d'Assistance de la durée de son choix. L'ASSISTANT WEB lui fera parvenir premièrement un devis et un document spécifiant ses compétences et son expérience. Le VENDEUR tient compte de ses éléments pour qualifier et définir son choix. Le VENDEUR prend seul sa décision pour utiliser les services de l'ASSISTANT WEB et Marketing qui lui réalisera ses prestations web, soit pour la création de contenus: textes, images, vidéos etc..., de conseil, et/ou de service Marketing Digital.
5.3 Obligation du Vendeur pour le choix de son Assistant et de la réalisation de sa Page Web Business
Le VENDEUR doit être premièrement enregistré sur le National Business Market en tant qu'Entreprise déclarée avant de prétendre recevoir d'une assistance quelconque.
Le VENDEUR est seul à décider des compétences de son Assistant Web, de ses capacités et de ses connaissances dans les nouvelles technologies de l'information et des communications. Le VENDEUR devra s'assurer également des capacités de l'Assistants Web à réaliser les travaux qui lui sont demandés pour mettre en place de son WEB BUSINESS.
Le VENDEUR doit s'assurer des compétences de l'ASSISTANT WEB qu'il choisit et bien contrôler les éléments du devis et/ou de la facture que lui transmet l'Assistant Web. Le VENDEUR devra s'assurer que le tarif est correcte et convenable avant de réaliser son paiement. Le VENDEUR peut également avant de s'engager, comparer les autres Assistants Web, leurs compétences, leurs qualités et leurs devis.
Le VENDEUR, s'assure que l'ASSISTANT WEB a les capacités de lui réaliser sa PAGE WEB BUSINESS selon ses demandes, a le conseiller, l'accompagner, le référencer de manière optimale sur les divers supports et réseau, selon les clauses du contrat de partenariat établit entre le VENDEUR et le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le VENDEUR devra synthétiser clairement ses besoins soit de conseil, de conception, de réalisation. Le VENDEUR devra définir avec précision, le choix de ses éléments de contenus (image, texte, vidéo, conseil, référencement, marketing, etc...). Le VENDEUR devra être respectueux envers son Assistant.
5.4 Obligations juridique du vendeur
Suite à la création de son compte et de sa PAGE WEB BUSINESS sur le NATIONAL BUSINESS MARKET, Le VENDEUR peut commencer à communiquer son activité commerciale et profiter totalement de son business en ligne sans limite selon les conditions d'utilisation et de vente préalablement définit par NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le VENDEUR doit renseigner dans la fiche de toutes ses prestations, de manière publique, à tous les visiteurs, les clients désirant acheter ou réserver ses prestations, l'obligation de lire ses conditions générales de vente et d'utilisation soit, la dernière version desdites Conditions générales de vente et/ou d'utilisation s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS ou de prestation de SERVICE.
5.5. Publications et Caractéristiques des biens proposés par le vendeur
Le VENDEUR s’engage lors de ses publications en ligne de (texte, image, vidéo, animation, oeuvre personnelle, prestation de service, produit, billet, coupon, chèque cadeau, rendez-vous, événement, commentaires, etc...) à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le VENDEUR reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En publiant ses contenus sur sa PAGE WEB BUSINESS hébergés sur la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET, le VENDEUR donne le droit de publication et de partage sur internet, sur tous les réseaux et téléphonie mobile à tout publique visitant sa PAGE WEB BUSINESS.
Le VENDEUR est entièrement et totalement responsable de tous ses contenus mis en ligne. Le vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus illicite, de produits et/ou de prestations quelconque, pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, au bien-être et à la santé de l'humain, des animaux dans leur milieu naturel, et de leur environnement soit de manière : physique, mental, morale, spirituels, psychique, psychologique, déréglant leur équilibre naturel. Le vendeur ne peut proposer des prestations de services à caractère divinatoire, de supposition ou de promesses en tout genre. (Voir les articles du code pénal suivant : Art. 313-1 et du code de la consommation suivant : Article L121-1). Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR sera de la responsabilité totale du VENDEUR et sera pris en charge uniquement par le VENDEUR.
5.6. En cas de non-respect du vendeur des conditions générales du NATIONAL BUSINESS MARKET
Tous les contenus de la Page WEB BUSINESS du vendeur ne respectant pas les conditions générales de vente et d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET seront désapprouvés lors des vérifications de nos contrôleurs compétents sans aucun dédommagement ou remboursement possible au bénéfice du VENDEUR, dans le but de garantir du mieux possible la qualité aux attentes des clients et des visiteurs sur la plate-forme.
La plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du vendeur.
Dans le cas d'un non respect des règles, des lois et des conditions de NATIONAL BUSINESS MARKET, les contenus du VENDEUR peut être à tout moment être supprimé ou modifié par le NATIONAL BUSINESS MARKET, sans préavis.
5.7. Conditions générales de vente et de réservation du VENDEUR
Le VENDEUR devra afficher obligatoirement sur sa PAGE WEB BUSINESS, ses propres conditions générales de vente et d'utilisation à l'attention de sa clientèle. Le VENDEUR devra éditer de manière simple et explicite la présentation de ses textes juridiques (Le vendeur devra consulter un juriste pour la mise au norme de ses conditions générales).
Le VENDEUR devra s’efforcer de présenter le plus clairement possible les principales caractéristiques de ses PRODUITS ou SERVICES soit : leur description, leurs normes, leurs règles et modes d'utilisations, leurs dates de validités, les particularités.
Pour les réservations de rendez-vous ou de location, le VENDEUR devra définir les créneaux horaires de chaque prestation, heures de début et de fin. Le VENDEUR doit fournir une description détaillée et le mode opératoire de chaque prestation. En vertu du droit applicable, toutes les informations légales d'utilisation pour le CLIENT doivent également être définies dans : les CGV (conditions générales de vente du vendeur) et/ou les CGU (conditions générales d'utilisation du) de l'activité pratiquée.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les informations et conditions générales d'utilisations de ses PRODUITS disponibles sur sa PAGE VENDEUR, notamment en fonction des contraintes liées à celles de leurs fabrications ou à la saisonnalité de ses collections.
Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR se doivent d'être conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France (cf norme AFNOR) et dans tous les territoires et départements d'outre mer.
Le VENDEUR peut mettre à disposition de ses clients, un programme marketing ou de fidélisation. Le VENDEUR décide de la méthode de son choix en utilisant les outils mis à disposition par le NATIONAL BUSINESS MARKET ou autre. Le VENDEUR s'engage a les faire valoir auprès de ses CLIENTS selon les modalités de consommation qu'il aura convenues dans ses conditions générales de vente.
5.8. Délais, Frais et modalités de livraison
Chaque vendeur soumet ses propres conditions de livraison et de retour. Les délais d’expéditions et de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit du vendeur concerné par la commande. Différents frais sont applicables et appliqués. Nous déclinons toute responsabilité quant aux retards ou problèmes afférant à la livraison éventuels.
5.9. Archivage des conditions générales du vendeur
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande ou une adhésion commerciale quelconque sera archivé par le VENDEUR pendant une durée définit dans la juridiction Française conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions afin de pouvoir fournir une copie du contrat ou des conditions à la demande du CLIENT ou des autorités compétentes.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de ses transactions commerciales.
Tout contenu présent ou rendu disponible ( Produits, prestations ou autre transaction ) sera a la charge du VENDEUR.
5.10. Litiges
L'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET ne peut être tenu responsable pour quelque soit le litige de transaction commerciale survenant entre le CLIENT et le VENDEUR. Le NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit pendant un conflit ou un non respect des conditions générales de vente ou d'utilisation ou tous autres termes, lignes directrices ou politique sur la la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET, de refuser l'accès soit au CLIENT ou au VENDEUR à son compte et éventuellement de fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, des Conditions d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET.
Article 6. ASSISTANT(E) WEB ET MARKETING
6.1. Compte et adhésion de l'assistant(e) Web Marketing
Toute personne souhaitant devenir ASSISTANT WEB sur le NATIONAL BUSINESS MARKET, devra en faire la demande en cliquant sur le lien se trouvant sur la plateforme nommé " Devenir assistant aux entreprises ". L'ASSISTANT WEB sera invité ensuite à " créer son compte entreprise " sur la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET.
L'ASSISTANT WEB devra prendre le temps de lire le formulaire de demande et de respecter toutes les clauses définies. Il devra fournir toutes les informations permettant d’identifier ses compétences. L'ASSISTANT WEB devra également faire parvenir ses attestations d'enregistrement à la chambre des commerces et des métiers. Le signe astérisque (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis dans le formulaire en ligne. Sa demande sera donc étudiée par la direction de National Business Market.
NATIONAL BUSINESS MARKET, pourra suite à sa décision, si le l'ASSISTANT WEB correspond au profil recherche, procéder à la mise à disposition du profil de l'ASSISTANT WEB sur la Plate-forme de manière publique. L'ASSISTANT WEB pourra suite à l'activation et à la publication de son profil, prétendre à une mise en relation avec les entreprises en demande d'accompagnement sur le réseau. L'ASSISTANT WEB recevra une formation intégrale gratuite par les services compétant pour l'utilisation et la gestion des différents paramétrages, interfaces, et du fonctionnement des outils du VENDEUR.
6.2. Commande de service d'Aide et d'Assistance par le vendeur
Toutes prestations demandées par le VENDEUR tel que : la création de contenu et/ou de conception seront librement facturé par l'ASSISTANT WEB. L'ASSISTANT WEB devra fournir impérativement au VENDEUR, un devis détaillant clairement les prestations à réaliser et leurs tarifs.
Le VENDEUR devra suite à son bon pour accord (défini sur le devis), prendre ses responsabilités en fournissant tous les contenus nécessaires pour la mise en place de sa PAGE WEB BUSINESS à son ASSISTANT WEB afin que celui-ci puisse effectuer les travaux demandés, tel que :
- L'identifiant et le mot de passe de connexion dans le cas d'un accès à distance
- Les contenus (textes, images, vidéos) selon les clauses définies dans le devis
- Les conditions juridique et de vente et/ou d'utilisation spécifiques du VENDEUR
- Les modèles ou exemples souhaités, croquis cahier des charges du VENDEUR
- Les parties devront impérativement tout définir sur support mail SMS etc... de toutes leurs transactions, pour garder une trace.
À la fin des travaux demandés par le VENDEUR et du paiement complet de la facture, le VENDEUR devra impérativement et obligatoirement sécurisé son compte en changeant ses identifiants et/ou mot de passe qui avait été transmis à son ASSISTANT WEB afin d'éviter tout doute à un accès non autorisé à son espace et son compte pro sur le réseau.
Le VENDEUR pourra suite à la réalisation de tous les éléments de sa commande de contenus réalisé par ou avec l'ASSISTANT WEB profiter pleinement de sa PAGE WEB BUSINESS. Les éléments de contenu deviennent la propriété du VENDEUR sauf dans des cas particuliers ou les parties auraient définis au préalable dans leur contrat une ou des exceptions ou des clauses particulières.
6.3. Contrat et durée d'assistance avec un vendeur
Le VENDEUR peut demander à son ASSISTANT WEB un contrat d'accompagnement marketing. Les parties devront s'accorder sur la durée du contrat, des conditions générales et des clauses pour les services de prestations demandées. L'ASSISTANT WEB devra en tout point être respectueux et loyale envers le VENDEUR qu'il assiste. Le contrat aura pour objectif de définir une convention signée en accord par les deux personnes, soit entre le VENDEUR et l'ASSISTANT WEB.
6.4. Honoraires de l'assistant(e)
L'ASSISTANT WEB MARKETING devra correctement et obligatoirement envoyer par e-mail à son client étant le VENDEUR, un profil complet et détaillé de ses compétences, avant de lui envoyer un devis ou une facture selon ses clauses définit dans le contrat avec le VENDEUR.
L'ASSISTANT WEB MARKETING pourra selon l'avis et l'accord de son client étant le VENDEUR, lui envoyer son devis selon les éléments demandés par le Vendeur.
L'ASSISTANT WEB MARKETING pourra proposer et envoyer par e-mail à son client étant le VENDEUR un contrat selon le type demandé par le VENDEUR.
6.5. Rémunération de l'ASSISTANT WEB
L'ASSISTANT WEB est seul responsable de la gestion commerciale de son activité. Il s'entretient directement avec son client qui est une ENTREPRISE / VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. L'ASSISTANT WEB étant une personne exerçant en Freelance, officiellement déclaré à la chambre de commerce, pourra émettre ses devis et factures en toute légalité. L'ASSISTANT WEB devra tenir compte des tarifs réglementés pour leurs activités d'ASSISTANT WEB.
L'ASSISTANT WEB devra tenir compte des moyens du VENDEUR selon sa demande, afin de lui accorder des moyens de paiement échelonné. L'ASSISTANT WEB est seul à prendre une décision pour un accord de paiement échelonné avec son client qui est une ENTREPRISE / VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
L'ASSISTANT WEB ne peut prétendre à aucune commission particulière auprès de la plateforme du NATIONAL BUSINESS MARKET. Par ailleurs L'ASSISTANT WEB peut être sollicité par la direction de NATIONAL BUSINESS MARKET pour des missions ou des services commerciaux exceptionnels et être rémunéré à ce titre selon la convention définie entre les deux parties.
Article 7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Le VENDEUR fournit les moyens de paiement liés à ses compte (Paypal, Carte bancaire, Virement bancaire etc...) en ligne pour la vente de ses produits ou prestations. Dans le cadre d'un paiement par téléphone avec son client, le VENDEUR prend toutes ses responsabilités et les mesures strictes nécessaires afin de garantir la sécurité totale et la confidentialité des données transmises en ligne par son client.
Le CLIENT peut effectuer ses achats en ligne sur la Page WEB BUSINESS du VENDEUR suivant les moyens proposés par le VENDEUR lui même.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour acheter en ligne. Le CLENT s'engage à lire et accepter les conditions générales de vente du VENDEUR avant de valider sa commande.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives aux moyens de paiement fournies par le VENDEUR sur sa Page WEB BUSINESS ou pour le Paiement de son abonnement pro sur le NATIONAL BUSINESS MARKET sont traitées strictement par le VENDEUR.
7.2 Paiement et Validation de paiement des prestations du VENDEUR
En cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal réalisé sur la Page WEB BUSINESS du VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET, le CLIENT confirme sa commande en validant son paiement. Le montant total affiché dans la commande du CLIENT sera immédiatement débité de son compte.
Le VENDEUR recevra la totalité soit 100% du montant de la commande payé par le client sur son compte bancaire, Paypal ou autres.
Le NATIONAL BUSINESS MARKET ne prend aucune commission 0%, ni de frais quelconque sur la transaction effectuée entre le CLENT et le VENDEUR.
Le CLIENT peut décider d’annuler sa commande pour des raisons d'indisponibilité du PRODUIT, ou de la prestation de SERVICE souhaité. Le VENDEUR devra contacter au plus vite le CLIENT et convenir d'un arrangement selon l'accord du CLIENT ou d'un remboursement immédiat.
7.3 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer sa commande par tout autre moyen possible.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4 Vérification et sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Internet utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL : Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci, à proximité de sa signature (dénommés « cryptogramme visuel » ou « code CVX ») sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du vendeur.
Ce service intègre également la norme de sécurité sous protocole « 3D Secure », désignée sous les noms « verified by visa » ou « MasterCard Secure Code » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à cette dernière une information quelconque (prénom de son (sa) meilleur(e) ami(e) d’enfance, etc…) supposée connue de lui seul.
Après que le consommateur ait confirmé sa commande, une demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire ou Paypal. Le gestionnaire de télépaiement délivre au consommateur un certificat ou justificatif électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.
Article 8. DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété des VENDEURS jusqu'à leur remise au transporteur.
Article 9. DROIT DE RETRACTATION ET EXCEPTIONS
9.1. Droit légal de rétractation
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande en définissant le motif dans un délai de 15 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour la réalisation de la prestation de service.
Vous devez notifier votre décision de vous rétracter de votre commande par écrit au VENDEUR auprès duquel vous avez passé commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles ou par courrier électronique.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai des 15 jours expire et de renvoyer votre produit en suivant les instructions que vous a transmis le service après-ventes du VENDEUR. la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET n’est en aucun cas responsable et reste uniquement un espace en ligne d’échange entre vous et le VENDEUR. Les livraison et les retours sont du ressors des vendeurs.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, la durée, le contenu et les instructions, quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter un service juridique de votre ville spécialisé dans l'information et de la protection du consommateur.
9.2. Effets de la rétractation
Le VENDEUR devra généralement rembourser selon ses conditions générales de vente auxquelles vous étiez d'accord, tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards au plus tard 15 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles dans les conditions générales de vente du VENDEUR en ligne au plus tard 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s) )
9.3. Exceptions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournée pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé que vous les avez descellés ou bien mélangés de manière indissociables, soit de fichiers audio ou vidéos ou de logiciels informatiques que vous les avez descellés après la livraison, soit de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, soit de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande et que le VENDEUR a mis tout de suite en exécution soit de fourniture de journaux, d'impression ou édition de périodiques, d'édition de fichier informatique, flyers, cartes, fichier multimédia ou magazines, etc... à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.
Article 10 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU
Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires, des avis ou tout autre contenu; poster des messages ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information, tant que le contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur quelque-soit l'interface de la PLATE-FORME contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de le notifier au VENDEUR sur sa PAGE WEB BUSINESS en complétant le Formulaire de Notification adéquat. Si le VENDEUR ne répond pas ou ne réagit pas à votre requête, n'hésitez pas à écrire à la PLATE FORME du RÉSEAU et nous y répondrons.
Si vous publiez du contenu ou tout autre élément, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez : à la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et à la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.
Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.
Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact, (ii) l'utilisation du contenu que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET en cas d'action d'un tiers contre la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET en lien avec le contenu que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification, signalisation des clients), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous avez communiqué sur la plateforme commercial.
Article 11. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES
11.1 Garantie de conformité
Le VENDEUR ou l'ASSISTANT est tenu de livrer son PRODUIT et/ou sa PRESTATION conforme à ses CLIENTS c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur sa PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR ou de l'ASSISTANT. Cette conformité suppose également que le PRODUIT ou PRESTATION quelconque présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre parallèlement aux déclarations publiques faites par le VENDEUR ou l'ASSISTANT, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR ou l'ASSISTANT est susceptible d'apporter toutes les informations dans ses conditions générales de vente et d'utilisation dans son PAGE WEB BUSINESS, en y renseignant les défauts de conformité pouvant exister lors de la délivrance de son PRODUIT ou SERVICE et des défauts de conformité ou d'erreur.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit selon la durée définit par le VENDEUR ou l'ASSISTANT et/ou du constructeur à compter de la délivrance du PRODUIT ou PRESTATION. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT ou du SERVICE au VENDEUR. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de la PRESTATION ou de l’importance du défaut, le VENDEUR ou l'ASSISTANT pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR ou l'ASSISTANT s’engage à restituer le prix du PRODUIT / PRESTATION sous 30 jours à réception du PRODUIT / PRESTATION retourné par le CLIENT à l’adresse définit par le VENDEUR ou l'ASSISTANT.
11.2 Responsabilité et garanties
Le CLIENT du VENDEUR / ASSISTANT bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Des produits peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant et contacter le VENDEUR.
A l'exception des livraisons en France, NATIONAL BUSINESS MARKET décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, la responsabilité de NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur la page du VENDEUR, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre, les moyens dont nous disposons pour assurer au VENDEUR l'affichage de ses prestations avec ses textes, images ou vidéos et de ses Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de rendre utilisable et affichable les PAGES WEB BUSINESS des VENDEURS et leurs contenus sur la PLATE-FORME www.nationalbusiness.market selon les clauses du contrat défini entre NATIONAL BUSINESS MARKET et le VENDEUR et de son ASSISTANT WEB enregistré sur la PLATE-FORME. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels responsables de l'intégralité de leur activité et de leur référencement marketing, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet NATIONAL BUSINESS MARKET ou de la conclusion du contrat d'abonnement entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 12. PARTENARIAT - DROIT ET POUVOIR
Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET accorde à ses PARTENAIRES VENDEURS et ASSISTANT WEB et MARKETING un contrat limité, non exclusive, non transférable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET. Ce contrat n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d'un Service de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou de ses contenus, de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.
Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à la société NATIONAL BUSINESS MARKET ou à ses PARTENAIRES COMMERCIAUX : assistant web, média, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l'un des Services de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET. Vous devez utiliser les Services de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET comme autorisé par la loi. Le contrat accordé par la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.
Article 13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR - Et le VENDEUR et la PLATE-FORME COMMERCIALE sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 14 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : 55o2741172r.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Article 16 : RESPONSABILITÉ
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