Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Marketplace ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique NATIONAL BUSINESS MARKET accessible notamment à l'adresse :
https://nationalbusiness.market
NATIONAL BUSINESS MARKET est une plateforme numérique destinée à mettre en relation des professionnels et leurs clients et à fournir aux professionnels différents outils de présentation, de communication, de commercialisation, de réservation et de gestion de leur activité.
La Plateforme peut notamment permettre :
- la création d'une Page Web Business
- la présentation d'une entreprise
- la présentation de produits et services
- la vente de produits et services
- la réservation de prestations
- la prise de rendez-vous
- la commercialisation de chèques cadeaux
- la diffusion d'offres promotionnelles
- la publication d'annonces publicitaires
- la communication entre professionnels et clients
- la gestion de commandes
- la gestion de certaines factures et justificatifs
- l'utilisation d'outils marketing
- l'intervention d'Assistants Web indépendants
Article 2 – Exploitant
La Plateforme est exploitée par :
National Business Market
Forme juridique : EI ( Nouvelle société en cours )
Capital social : en cours
Siège social : Loire Auvergne-Rhône-Alpes FRANCE
SIREN : 514116607
SIRET : 51411660700029
TVA intracommunautaire : FR72514116607
E-mail : Nous contacter
Ci-après « NATIONAL BUSINESS MARKET » ou « l'Exploitant ».
Article 3 – Définitions
Plateforme : environnement numérique NATIONAL BUSINESS MARKET.
Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.
Client : consommateur ou autre acheteur utilisant la Plateforme pour contacter ou contracter avec un professionnel.
Vendeur : professionnel proposant des produits ou services sur la Plateforme.
Page Web Business : espace numérique professionnel du Vendeur.
Assistant Web : professionnel indépendant proposant des prestations d'assistance aux Vendeurs.
Annonceur : personne ou entreprise utilisant un espace publicitaire.
Produit : bien matériel ou immatériel proposé par un Vendeur.
Service : prestation proposée par un Vendeur.
Chèque cadeau : bon ou titre électronique permettant à son bénéficiaire d'obtenir un produit ou service selon les conditions du Vendeur.
Réservation : réservation électronique d'un produit, service ou créneau.
Rendez-vous : créneau réservé auprès d'un professionnel.
Article 4 – Acceptation
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGU.
Lorsqu'un contrat particulier nécessite une acceptation spécifique, l'Utilisateur devra accepter les conditions correspondantes avant de contracter.
Les conditions propres au Vendeur s'appliquent aux contrats conclus entre le Vendeur et son Client.
Article 5 – Rôle de la Plateforme
NATIONAL BUSINESS MARKET agit comme opérateur d'une plateforme commerciale numérique mettant à disposition des outils et des moyens.
Sauf indication contraire expresse, NATIONAL BUSINESS MARKET n'est pas le vendeur des produits ou services présentés par les Vendeurs.
Le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre le Client et le Vendeur.
NATIONAL BUSINESS MARKET ne garantit donc pas, en tant que telle :
- la qualité d'un produit
- la conformité d'un produit
- la disponibilité d'un produit
- l'exécution d'une prestation
- le respect d'un rendez-vous
- la livraison
- le remboursement
- la solvabilité du Vendeur
- la conformité d'une prestation aux attentes personnelles du Client
Cette limitation ne fait pas obstacle aux obligations légales propres à l'opérateur de plateforme.
Article 6 – Identification des professionnels
NATIONAL BUSINESS MARKET met en œuvre les procédures nécessaires à l'identification des professionnels utilisant la Plateforme.
Le Vendeur doit fournir les informations requises par la réglementation applicable, notamment celles nécessaires à sa traçabilité.
Lorsque le DSA est applicable, les informations requises par son article 30 sont recueillies avant l'autorisation de vendre aux consommateurs.
Ces informations peuvent comprendre notamment :
- identité
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
- justificatif d'identité ou identification électronique
- informations relatives au compte de paiement
- registre professionnel et numéro d'immatriculation
- auto-certification de conformité des produits et services
Le Vendeur demeure responsable de l'exactitude des informations fournies.
Article 7 – Présentation du statut du Vendeur
La Plateforme indique, lorsque cela est requis, si le vendeur est un professionnel.
Le Client est ainsi informé depuis la page du vendeur, de la qualité déclarée du vendeur avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Classement du vendeur et des offres
Lorsque les résultats de recherche sont classés, NATIONAL BUSINESS MARKET présente les principaux paramètres déterminant le classement et leur importance relative lorsque cette information est légalement requise.
Le classement peut notamment prendre en compte :
- pertinence de la recherche
- localisation
- catégorie
- disponibilité
- informations fournies par le Vendeur
- qualité technique de l'offre
- critères de recherche sélectionnés par l'utilisateur
- Classement du vendeur ayant souscrit a une offre payante
- paramètres commerciaux lorsque ceux-ci sont légalement indiqués
Aucun paiement ou avantage commercial ne doit être présenté de manière trompeuse comme un classement naturel.
Article 9 – Publicité
Les contenus publicitaires sont identifiés comme tels conformément à la réglementation.
Un professionnel ne peut acheter un espace publicitaire afin de présenter une publicité illicite, trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 10 – Avis
Lorsque la Plateforme permet la publication d'avis, les modalités de collecte, de publication, de modération et de traitement des avis sont précisées dans la politique correspondante.
Les faux avis, avis achetés, manipulations d'évaluation et pratiques trompeuses sont interdits.
Article 11 – Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.
L'Utilisateur fournit toutes les informations exactes et actualisées.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 12 – Sécurité du compte
L'Utilisateur doit :
- conserver son mot de passe confidentiel
- utiliser un mot de passe suffisamment robuste
- ne pas partager ses identifiants
- signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
- modifier son mot de passe en cas de compromission
Article 13 – Contenus interdits
Sont notamment interdits :
- contenus illicites
- contrefaçons
- fraude
- escroquerie
- usurpation d'identité
- pratiques commerciales trompeuses
- contenus portant atteinte à la dignité humaine
- contenus détournant le comportement naturel des êtres vivants
- contenus comportant des dérives sexuelles en tout genre
- contenus discriminatoires ou haineux
- produits dangereux ou interdits
- offres contraires aux règles sanitaires ou professionnelles
- contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- contenus permettant de contourner la loi
Article 14 – Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu potentiellement illicite.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre son examen.
NATIONAL BUSINESS MARKET traite les signalements selon les procédures prévues par la réglementation applicable, notamment le DSA lorsqu'il s'applique.
Article 15 – Mesures de modération
Après examen, NATIONAL BUSINESS MARKET peut notamment :
- demander une modification
- masquer un contenu
- retirer un contenu
- suspendre une offre
- limiter certaines fonctionnalités
- suspendre un compte
- fermer un compte
- prendre toute mesure imposée par une autorité compétente
Lorsque la réglementation l'exige, l'Utilisateur est informé des motifs de la décision et des moyens de recours disponibles.
Article 16 – Suspension d'urgence
En cas de risque grave et imminent pour les utilisateurs, la Plateforme peut prendre immédiatement une mesure conservatoire, sous réserve des droits de l'Utilisateur prévus par la réglementation.
Article 17 – Produits dangereux ou illicites
Lorsqu'un produit ou service est identifié comme potentiellement dangereux ou illicite, NATIONAL BUSINESS MARKET peut suspendre son référencement et mettre en œuvre les obligations de notification ou de coopération applicables.
Article 18 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser la Plateforme loyalement
- fournir des informations exactes
- respecter les droits des professionnels
- Soutenir les professionnels à optimiser leur travail
- ne pas frauder et chercher à abuser du vendeur
- ne pas détourner les systèmes de paiement
- ne pas créer de faux comptes
- ne pas publier de faux avis
- ne pas publier des avis ne concernant pas la qualité de la prestation
- ne pas utiliser les services à des fins illicites
Article 19 – Responsabilité de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur est responsable de ses propres contenus, actes et informations.
Aucune disposition ne peut avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 20 – Disponibilité
NATIONAL BUSINESS MARKET s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme.
Des interruptions peuvent toutefois résulter notamment :
- de maintenance
- de panne
- d'une cyberattaque
- d'un problème réseau
- d'un fournisseur tiers
- d'un événement de force majeure
Article 21 – Propriété intellectuelle
La marque NATIONAL BUSINESS MARKET, son identité visuelle, ses logiciels, bases de données, interfaces et contenus appartenant à l'Exploitant sont protégés.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 22 – Contenus des Vendeurs
Le Vendeur conserve ses droits sur ses contenus.
Il accorde à NATIONAL BUSINESS MARKET une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée de publication, permettant l'hébergement, la reproduction et la représentation des contenus nécessaires au fonctionnement, au référencement interne et à la promotion de la Plateforme.
Article 23 – Données personnelles
Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les rôles respectifs de NATIONAL BUSINESS MARKET et des Vendeurs sont déterminés traitement par traitement.
Lorsque NATIONAL BUSINESS MARKET traite des données pour le compte d'un Vendeur, un cadre contractuel conforme à l'article 28 du RGPD doit être mis en place.
La CNIL rappelle notamment qu'un contrat spécifique est nécessaire lorsqu'un acteur agit comme sous-traitant. (CNIL)
Article 24 – Cookies
Les cookies et traceurs sont régis par la Politique Cookies.
Les traceurs nécessitant un consentement ne sont utilisés qu'après recueil d'un consentement conforme.
Les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences selon le mécanisme prévu sur le site.
La politique doit être régulièrement actualisée en fonction des recommandations et règles de la CNIL. (CNIL)
Article 25 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
