« CONDITIONS DES VENDEURS »
Article 1 – Admission
La Plateforme est destinée aux professionnels légalement autorisés à exercer leur activité.
Le Vendeur qui rejoint la plateforme commerciale National Business Market, s’engage à détenir et maintenir en vigueur l’ensemble des immatriculations, autorisations, licences, assurances et qualifications requis pour l’exercice de son activité sur la plateforme commerciale, et à respecter l’ensemble des stipulations définies ci-après :
Article 2 – Souscription
Les entreprises souscrivent à un abonnement sur le National Business Market en s’enregistrant dans la catégorie d’activité respective correspondant pleinement à leur domaine d’exercice professionnel. L'abonnement ne comprend aucune commission prélevée, ni aucun frais caché prélevé sur leur chiffre d’affaires ou leur quota de ventes. Le modèle repose sur un principe simple : une tarification claire, une transparence totale et aucun prélèvement dissimulé. Avec le National Business Market, les entreprises conservent donc l’intégralité de leurs revenus soit 100% des paiements de leurs clients en ligne, et disposent d’un cadre commercial transparent, conçu pour leur permettre de développer leur activité en toute sérénité.
Chaque entreprise dispose de sa propre application Web Business, conçue selon une architecture SPA (Single Page Application) afin de lui offrir un espace digital performant pour développer et gérer son activité au sein de la plateforme commerciale. L’application propose une navigation fluide, rapide et intuitive, reposant sur une interface cohérente, moderne et personnalisable selon l’identité visuelle, les besoins et les objectifs de chaque entreprise. Cet espace digital permet notamment à l’entreprise de présenter son activité, valoriser ses produits et services, interagir avec ses clients et développer ses opportunités commerciales au sein du National Business Market.
Un abonnement flexible, sans engagement
Les entreprises bénéficient d’un abonnement mensuel sans engagement, conçu pour leur offrir une totale liberté dans la gestion de leur présence sur le National Business Market. Elles peuvent mettre fin à leur abonnement à tout moment, sans durée minimale d’engagement ni contrainte de renouvellement à long terme. Cette flexibilité permet à chaque entreprise d’adapter librement son utilisation de la plateforme à l’évolution de ses besoins et de son activité.
Éthique commerciale : Les points essentiels - Les obligations du vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre à la disposition des visiteurs et de sa clientèle, sur son Web Business, l’ensemble des informations commerciales, légales et contractuelles relatives à la vente, et à les définir de manière claire, complète et explicite dans ses propres conditions générales de vente et d’utilisation applicables à son activité en ligne, notamment :
Transparence des prix
- Afficher clairement le prix TTC.
- Indiquer les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires avant la commande.
- Éviter les fausses promotions ou les prix barrés artificiellement gonflés.
Informations honnêtes sur les produits
- Photos, descriptions et caractéristiques doivent correspondre réellement au produit.
- Ne pas utiliser de faux avis ou de faux témoignages.
- Ne pas exagérer les performances ou l’origine d’un produit.
Parcours d’achat loyal
- Ne pas manipuler le consommateur avec des pratiques de dark patterns.
- Les options payantes ou les abonnements doivent être clairement présentés.
- Le consentement doit être réel, notamment pour les communications commerciales.
Droit de rétractation de commande
- Pour la plupart des achats à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, avec certaines exceptions.
- Les modalités de retour et de remboursement doivent être clairement expliquées.
Droit de rétractation de rendez-vous
- Pour un rendez-vous (consultation, prestation, intervention, etc.), la réponse dépend de la nature du service et de la manière dont il a été réservé. Le professionnel doit prévoir des conditions d’annulation, notamment un délai minimum ou des frais dans le cas ou le client ne se présenterait pas, à condition que ces conditions aient été correctement et explicitement portées à la connaissance du client et qu’elles soient conformes au droit applicable.
Droit de rétractation d'une location de matériel d'hébergement ou de bien
- Le contrat doit prévoir une politique d’annulation : remboursement intégral, remboursement partiel, acompte conservé, frais d’annulation, absence de remboursement, etc... Il faut alors obligatoirement définir au préalable une clause qui est juridiquement valable, et qui s'appliquera dans le cas échéant.
Protection des données
- Ne collecter que les données nécessaires.
- Informer clairement les clients de leur utilisation.
- Respecter le RGPD et les règles relatives aux cookies et au marketing électronique.
Avis clients
- Le client doit publier un avis authentique et réel suite à une prestation.
- L'entreprise ne doit pas obliger les clients à déposer de faux avis.
- Ne pas chercher à obtenir un bon avis en échange d'un avantage.
Responsabilité environnementale
- Éviter le greenwashing. (pratique marketing trompeuse consistant à se donner une image écologique et responsable bien plus flatteuse que la réalité de ses actions.)
- Être précis sur les matières, l'origine, la fabrication et l'impact environnemental.
- Limiter les emballages inutiles et privilégier des pratiques logistiques responsables.
Relation client
- Afficher obligatoirement les CGV, CGU et ML.
- Fournir un service après-vente accessible.
- Répondre honnêtement aux réclamations.
- Ne pas rendre volontairement difficile l'exercice des droits du consommateur.
Article 3 – Vérification
Avant activation commerciale, NATIONAL BUSINESS MARKET peut demander :
- justificatif d'identité
- justificatif d'immatriculation
- SIREN/SIRET
- extrait Kbis ou justificatif équivalent
- coordonnées bancaires
- justificatif d'adresse professionnelle
- licence professionnelle
- assurance
- qualification
Le Vendeur autorise la Plateforme à vérifier ces informations auprès de sources officielles lorsque cela est possible.
Article 4 – Page Web Business
Chaque Vendeur dispose d'une Page Web Business selon l'abonnement choisit.
Le Web Business fournit aux entreprises les moyens et les outils suivant pour afficher :
- La présentation de son profil et de son activité professionnelle
- Les conditions générales de vente (CGV) et les mentions légales
- Les coordonnées de contact et l’adresse complète de l’établissement
- Leur disponibilité au client, les horaires et jours d’ouverture et de fermeture
- Une boutique e-commerce permettant de vendre des produits ou services en ligne
- Un dispositif permettant de proposer des promotions et des offres commerciales (« deals »)
- La présentation détaillée des produits et/ou des prestations de services
- Un module de réservation de rendez-vous ou de location de matériel ou de bien
- Un module de création et de gestion d’événements en privé ou en public
- Un module permettant de proposer des chèques cadeaux personnalisables par le client
- Les informations concernant les modalités, les conditions de livraison et le suivi de commande
- Les moyens de configurer des moyens de paiement proposés à la clientèle
- Les évaluations, avis et commentaires des clients conformes à notre réglementation
- La possibilité d’ajouter des liens externes vers d’autres sites ou plateformes
Article 5 – Obligations commerciales
Le Vendeur est seul responsable de la qualité des contenus qu'il présente en ligne, et s'engage formellement à respecter :
- La qualité et conformité : produits et services conformes à leur description, aux normes applicables et aux engagements annoncés.
- La sécurité du consommateur : interdiction des produits dangereux, contaminés, falsifiés ou présentant un risque injustifié.
- Légalité : interdiction des produits ou prestations illicites, contrefaits, volés ou destinés à un usage illégal.
- La protection des mineurs et des personnes vulnérables : exclusion des offres inappropriées ou dangereuses pour ces publics.
- L'interdiction des produits stupéfiants et substances illicites : aucune vente, promotion ou mise à disposition de drogues ou substances interdites.
- L'interdiction des contenus ou services sexuels commerciaux interdits par la plateforme, notamment toute exploitation sexuelle ou offre impliquant des mineurs.
- La prévention et la dénonciation du détournement de faits, de valeurs ou de phénomènes naturels au service d’idéologies dévoyées, extrêmes ou incompatibles avec les principes de respect, de liberté et de dignité humaine.
Il doit respecter notamment :
- Code de la consommation
- Code de commerce
- Code civil
- règles fiscales
- règles relatives à la publicité
- règles relatives à la qualité des offres promotionnels
- règles relatives à la durée des offres promotionnelle
- réglementation de son secteur
- règles sanitaires
- règles relatives aux produits
- propriété intellectuelle
- RGPD
Article 6 – Informations pré-contractuelles
Avant toute commande, le Vendeur doit fournir les informations exigées par la réglementation.
Depuis le 19 juin 2026, l'article L.221-5 du Code de la consommation impose notamment une information pré-contractuelle portant sur les caractéristiques essentielles, le prix et les délais d'exécution. (Légifrance)
Article 7 – Prix
Les prix destinés aux consommateurs doivent être présentés conformément à la réglementation.
Les frais supplémentaires doivent être indiqués avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Commandes clients
Le Vendeur bénéficie de 100 % des paiements effectués par leurs clients, sans aucune commission reversée à la plateforme.
Le Vendeur doit traiter les commandes acceptées.
Il doit informer le Client de toute impossibilité d'exécution dans les meilleurs délais.
Toute commande demeurée impayée sera automatiquement supprimée après un délai de 14 jours.
Article 9 – Livraison
Le Vendeur est responsable :
- préparation
- emballage
- expédition
- transport lorsqu'il en assume l'organisation
- livraison
- suivi
- retour
- remplacement
- remboursement lorsque requis
Article 10 – Produits
Le Vendeur garantit la conformité et la sécurité des produits proposés.
Il doit retirer immédiatement une offre lorsqu'il apprend qu'un produit est dangereux, interdit ou non conforme.
Article 11 – Services
Le Vendeur doit exécuter ses prestations conformément à leur description.
Il doit respecter les dates et horaires convenus.
Article 12 – Garanties
Le Vendeur doit respecter les garanties légales applicables.
Il ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur.
Article 13 – Droit de rétractation
Le Vendeur doit déterminer, pour chaque offre, si le droit de rétractation s'applique.
Lorsque ce droit s'applique, il doit fournir les informations et modalités requises.
Lorsqu'une exception légale s'applique, celle-ci doit être clairement indiquée avant la conclusion du contrat.
Article 14 – Réclamations
Le Vendeur doit traiter directement les réclamations relatives à ses produits et services.
Il doit répondre dans un délai raisonnable.
Article 15 – Facturation
Le Vendeur est responsable de l'établissement des factures et documents commerciaux requis.
Article 16 – Paiement
Le Vendeur peut utiliser les prestataires de paiement proposés.
Les conditions de ces prestataires peuvent s'appliquer en complément.
Article 17 – Absence de commission et de frais cachés
Lorsque le Pack commercial choisi prévoit « zéro commission », cette mention signifie que NATIONAL BUSINESS MARKET ne prélève pas de commission commerciale sur la vente.
Zéro frais caché caché, ne signifie pas que les frais éventuels d'un prestataire bancaire ou de paiement tiers sont inexistants.
Article 18 – Sécurité
Le Vendeur est responsable de son compte et de ses accès.
Il doit signaler toute compromission.
Article 19 – Contenus
Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, marques et autres contenus publiés.
Article 20 – Interdiction de fraude
Il est notamment interdit :
- de modifier artificiellement les prix après commande
- de falsifier une facture
- de manipuler les avis
- de proposer une offre fictive
- de contourner les paiements
- d'utiliser l'identité d'un tiers
- de vendre un produit inexistant
- de manipuler les dates de validité des chèques cadeaux
Article 21 – Résiliation ou Suspension d'Abonnement
a) Le Vendeur peut résilier à tout moment son abonnement selon les conditions de son Pack.
b) Le National Business Market peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des conditions.
Suspension immédiate possible notamment en cas de :
- fraude
- risque pour les consommateurs
- produit interdit ou dangereux
- usurpation d'identité
- défaut de justificatifs
- atteinte à la sécurité
- activité illégale
- contrefaçon
- manipulation des paiements
- violation grave du RGPD
- faux avis organisés
Article 22 – Référencement
La présence d’une entreprise sur la Plateforme ne constitue ni une certification de qualité, ni une garantie commerciale de ses produits, services ou prestations. Le National Business Market met à la disposition des entreprises des outils et des fonctionnalités destinés à optimiser leur marketing, leur visibilité et leur activité de commerce en ligne. La Plateforme offre ainsi un environnement digital performant et efficace, permettant aux entreprises de mieux présenter leur offre, développer leur visibilité et faciliter l’expérience d’achat en ligne, sans se substituer aux obligations et responsabilités propres à chaque entreprise.
