« CONDITIONS DES VENDEURS »
Article 1 – Admission
La Plateforme est destinée aux professionnels légalement autorisés à exercer leur activité.
Le Vendeur doit disposer des immatriculations, autorisations, licences, assurances et qualifications nécessaires.
Éthique commerciale : Les points essentiels
- Transparence des prix
- Afficher clairement le prix TTC.
- Indiquer les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires avant la commande.
- Éviter les fausses promotions ou les prix barrés artificiellement gonflés.
- Informations honnêtes sur les produits
- Photos, descriptions et caractéristiques doivent correspondre réellement au produit.
- Ne pas utiliser de faux avis ou de faux témoignages.
- Ne pas exagérer les performances ou l’origine d’un produit.
- Parcours d’achat loyal
- Ne pas manipuler le consommateur avec des pratiques de dark patterns.
- Les options payantes ou les abonnements doivent être clairement présentés.
- Le consentement doit être réel, notamment pour les communications commerciales.
- Droit de rétractation
- Pour la plupart des achats à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, avec certaines exceptions.
- Les modalités de retour et de remboursement doivent être clairement expliquées.
- Protection des données
- Ne collecter que les données nécessaires.
- Informer clairement les clients de leur utilisation.
- Respecter le RGPD et les règles relatives aux cookies et au marketing électronique.
- Avis clients
- Publier des avis authentiques.
- Ne pas supprimer systématiquement les avis négatifs.
- Indiquer clairement si un avis a été obtenu en échange d'un avantage.
- Responsabilité environnementale
- Éviter le greenwashing.
- Être précis sur les matières, l'origine, la fabrication et l'impact environnemental.
- Limiter les emballages inutiles et privilégier des pratiques logistiques responsables.
- Relation client
- Fournir un service après-vente accessible.
- Répondre honnêtement aux réclamations.
- Ne pas rendre volontairement difficile l'exercice des droits du consommateur.
Article 2 – Vérification
Avant activation commerciale, NATIONAL BUSINESS MARKET peut demander :
- justificatif d'identité
- justificatif d'immatriculation
- SIREN/SIRET
- extrait Kbis ou justificatif équivalent
- coordonnées bancaires
- justificatif d'adresse professionnelle
- licence professionnelle
- assurance
- qualification
Le Vendeur autorise la Plateforme à vérifier ces informations auprès de sources officielles lorsque cela est possible.
Article 3 – Page Web Business
Chaque Vendeur peut disposer d'une Page Web Business selon son Pack.
La Page peut comprendre :
- présentation
- coordonnées
- horaires
- photos
- vidéos
- produits
- services
- rendez-vous
- chèques cadeaux
- promotions
- informations de livraison
- moyens de paiement
- avis
- liens externes
Article 4 – Obligations commerciales
Le Vendeur est seul responsable de ses offres.
Il doit respecter notamment :
- Code de la consommation
- Code de commerce
- Code civil
- règles fiscales
- règles relatives à la publicité
- réglementation de son secteur
- règles sanitaires
- règles relatives aux produits
- propriété intellectuelle
- RGPD
Article 5 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Vendeur doit fournir les informations exigées par la réglementation.
Depuis le 19 juin 2026, l'article L.221-5 du Code de la consommation impose notamment une information précontractuelle portant sur les caractéristiques essentielles, le prix et les délais d'exécution. (Légifrance)
Article 6 – Prix
Les prix destinés aux consommateurs doivent être présentés conformément à la réglementation.
Les frais supplémentaires doivent être indiqués avant la conclusion du contrat.
Article 7 – Commandes
Le Vendeur doit traiter les commandes acceptées.
Il doit informer le Client de toute impossibilité d'exécution dans les meilleurs délais.
Toute commande demeurée impayée sera automatiquement supprimée après un délai de 14 jours.
Article 8 – Livraison
Le Vendeur est responsable :
- préparation
- emballage
- expédition
- transport lorsqu'il en assume l'organisation
- livraison
- suivi
- retour
- remplacement
- remboursement lorsque requis
Article 9 – Produits
Le Vendeur garantit la conformité et la sécurité des produits proposés.
Il doit retirer immédiatement une offre lorsqu'il apprend qu'un produit est dangereux, interdit ou non conforme.
Article 10 – Services
Le Vendeur doit exécuter ses prestations conformément à leur description.
Il doit respecter les dates et horaires convenus.
Article 11 – Garanties
Le Vendeur doit respecter les garanties légales applicables.
Il ne peut exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur.
Article 12 – Droit de rétractation
Le Vendeur doit déterminer, pour chaque offre, si le droit de rétractation s'applique.
Lorsque ce droit s'applique, il doit fournir les informations et modalités requises.
Lorsqu'une exception légale s'applique, celle-ci doit être clairement indiquée avant la conclusion du contrat.
Article 13 – Réclamations
Le Vendeur doit traiter directement les réclamations relatives à ses produits et services.
Il doit répondre dans un délai raisonnable.
Article 14 – Facturation
Le Vendeur est responsable de l'établissement des factures et documents commerciaux requis.
Article 15 – Paiement
Le Vendeur peut utiliser les prestataires de paiement proposés.
Les conditions de ces prestataires peuvent s'appliquer en complément.
Article 16 – Absence de commission
Lorsque le Pack commercial choisi prévoit « zéro commission », cette mention signifie que NATIONAL BUSINESS MARKET ne prélève pas de commission commerciale sur la vente.
Elle ne signifie pas que les frais éventuels d'un prestataire bancaire ou de paiement tiers sont inexistants.
Article 17 – Sécurité
Le Vendeur est responsable de son compte et de ses accès.
Il doit signaler toute compromission.
Article 18 – Contenus
Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, marques et autres contenus publiés.
Article 19 – Interdiction de fraude
Il est notamment interdit :
- de modifier artificiellement les prix après commande
- de falsifier une facture
- de manipuler les avis
- de proposer une offre fictive
- de contourner les paiements
- d'utiliser l'identité d'un tiers
- de vendre un produit inexistant
- de manipuler les dates de validité des chèques cadeaux
Article 20 – Résiliation
Le Vendeur peut résilier son abonnement selon les conditions de son Pack.
NATIONAL BUSINESS MARKET peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des conditions.
Article 21 – Référencement
La présence sur la Plateforme ne constitue pas une certification de qualité ou une garantie commerciale.
