1. Objet
Cette politique présente les mécanismes mis en œuvre par NATIONAL BUSINESS MARKET lorsque le Règlement européen sur les services numériques (« DSA ») lui est applicable.
2. Point de contact
Non défini
3. Signalement des contenus illicites
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite.
Le signalement doit identifier suffisamment précisément :
- le contenu
- son emplacement
- les raisons de son caractère illicite
- les coordonnées du déclarant lorsque nécessaires
4. Traitement
NATIONAL BUSINESS MARKET examine les signalements conformément à la réglementation applicable.
5. Décisions de modération
Lorsqu'une décision est prise concernant un contenu, l'utilisateur concerné reçoit, lorsque la loi l'impose, une explication des motifs de la décision.
6. Recours
Lorsque le DSA l'impose, l'utilisateur peut utiliser le mécanisme interne de réclamation mis à disposition par la Plateforme.
7. Traçabilité des Vendeurs
Avant d'autoriser un professionnel à utiliser la Plateforme pour vendre aux consommateurs, NATIONAL BUSINESS MARKET recueille les informations requises par l'article 30 du DSA.
8. Vérification
La Plateforme met en œuvre des efforts raisonnables afin de vérifier l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies.
9. Auto-certification
Le Vendeur certifie qu'il ne proposera que des produits et services conformes au droit applicable.
10. Informations aux consommateurs
Lorsqu'un produit ou service est proposé par un professionnel, les informations permettant d'identifier le professionnel sont rendues accessibles conformément à la réglementation.
11. Produits illicites
Lorsqu'un produit est identifié comme illicite, la Plateforme peut :
- retirer l'offre
- suspendre le Vendeur
- informer les utilisateurs concernés lorsque nécessaire
- coopérer avec les autorités
- prendre toute autre mesure imposée par le droit applicable
12. Autorités
NATIONAL BUSINESS MARKET coopère avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.
