CONTRAT ASSISTANT.E WEB PRO

PRÉAMBULE

National Business Market est un réseau commercial numérique destiné à favoriser la visibilité, le développement et la mise en relation des entreprises, des professionnels et de leurs clients.

Dans ce cadre, National Business Market propose aux professionnels disposant de compétences en Assistance Web, webdesign, infographie, marketing digital, communication et conseil commercial de développer leur propre activité indépendante en s'appuyant sur les outils et les services de la plateforme.

Le présent document définit les conditions d'admission, de participation, d'utilisation des outils, de développement commercial et de cessation de la collaboration entre National Business Market et les professionnels admis au réseau en qualité d'Assistant.e Web indépendant.e.

Il formalise les engagements réciproques des parties dans un esprit de transparence, de liberté commerciale, d'indépendance professionnelle et de développement économique partagé.

Les présentes conditions constituent un contrat-cadre de collaboration. Elles ne remplacent ni les conditions générales d'utilisation de la plateforme, ni les conditions applicables aux entreprises utilisatrices, ni les contrats conclus directement entre l'Assistant.e Web et ses Clients entreprises hébergés sur la plateforme.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT

Le réseau est exploité sous la dénomination :

National Business Market

• Forme ou statut juridique : Société 
• Nom du représentant légal ou de l'exploitant : National Business Market / Sasakaba
• Adresse du siège ou de l'établissement : Loire..Auvergne-Rhône-Alpes
• SIRET : 514 116 607 00029, sous réserve de vérification
• Email d'envoi du contrat : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Site officiel : https://nationalbusiness.market/

Ci-après désigné « National Business Market », « NBM » ou « l'Exploitant ».

Les informations d'identification définitives devront correspondre aux mentions légales et à l'immatriculation de l'entité effectivement partie au contrat.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :

Plateforme : l'environnement numérique National Business Market et ses interfaces, sous-domaines et outils associés.

Réseau : l'ensemble des professionnels, entreprises, partenaires et Assistant.es Web participant à l'écosystème commercial National Business Market.

Assistant.e Web : professionnel indépendant admis au réseau et proposant, en son nom et sous sa propre responsabilité, des prestations d'assistance ou de conseil aux entreprises.

Web Business : espace professionnel numérique permettant notamment de présenter une activité, des compétences, des prestations, des tarifs et des informations commerciales.

Entreprise cliente : toute entreprise ou tout professionnel faisant appel aux services d'un Assistant.e Web.

Prospection : démarche libre et licite visant à faire connaître National Business Market, ses fonctionnalités ou les prestations de l'Assistant.e Web à des entreprises susceptibles d'être intéressées.

Prestation : service vendu et réalisé par l'Assistant.e Web au bénéfice de son client, dans le cadre d'un contrat conclu directement entre eux.

Compte professionnel : compte individuel permettant à l'Assistant.e Web d'accéder aux fonctionnalités autorisées de la plateforme.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

• les critères d'admission au réseau ;
• les engagements respectifs de National Business Market et de l'Assistant.e Web ;
• les règles de présentation des compétences et des prestations ;
• les principes de prospection et de développement commercial ;
• les conditions d'utilisation des outils numériques mis à disposition ;
• les règles de tarification et de rémunération ;
• les obligations de confidentialité, de sécurité et de conformité ;
• les modalités de suspension, de résiliation et de règlement des différends.

L'adhésion permet à l'Assistant.e Web de développer son activité en utilisant les fonctionnalités autorisées de National Business Market, dans les limites des présentes conditions et des conditions applicables à la plateforme.

L'adhésion ne constitue ni une promesse de commandes, ni une garantie de revenus, ni un engagement de fournir un volume déterminé de clients.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ADMISSION

L'accès au réseau est réservé aux personnes disposant des compétences et de la capacité nécessaires à l'exercice des prestations proposées.

Le candidat doit notamment :

1. Présenter une identité et des coordonnées professionnelles exactes.
2. Communiquer son statut professionnel et son numéro d'immatriculation lorsque celui-ci est requis.
3. Décrire son expérience, ses compétences et les services qu'il souhaite proposer.
4. Présenter, lorsque cela est pertinent, des exemples de réalisations, références ou portfolios dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires.
5. Disposer des autorisations, qualifications, assurances ou licences exigées par la réglementation applicable à son activité.
6. Accepter les présentes conditions et les documents applicables à l'utilisation de la plateforme.
7. S'engager à exercer son activité dans le respect des règles légales, commerciales et déontologiques applicables.

Les compétences recherchées peuvent notamment concerner l'assistance Web, le webdesign, l'infographie, le webmarketing, le conseil marketing, le conseil commercial, la création de contenus et la communication numérique.

Aucun diplôme particulier n'est exigé par principe, sauf lorsque la réglementation applicable à une activité spécifique l'impose.

National Business Market peut examiner les candidatures et demander les informations complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification du profil.

L'admission est effective après validation du profil par National Business Market et notification au candidat selon les modalités retenues.

L'admission ne constitue pas une certification officielle de compétences, sauf engagement distinct, exprès et vérifiable.

ARTICLE 5 – STATUT ET INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE

L'Assistant.e Web exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, en son nom et pour son propre compte.

Il ou elle reste seul.e responsable :

• de son statut juridique et fiscal ;
• de ses obligations sociales et déclaratives ;
• de ses assurances professionnelles, lorsqu'elles sont requises ;
• de son organisation et de ses méthodes de travail ;
• de la détermination de ses tarifs ;
• de la négociation et de l'exécution de ses contrats clients ;
• de la facturation et du recouvrement de ses prestations ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité.

National Business Market ne fixe pas les horaires de travail de l'Assistant.e Web, ne lui impose pas de volume minimal de prestations et ne lui garantit aucune rémunération.

L'Assistant.e Web demeure libre de travailler pour d'autres clients, de développer ses propres canaux commerciaux et d'exercer toute autre activité licite compatible avec ses engagements contractuels.

Il ou elle peut refuser une demande de prestation, sous réserve des engagements déjà acceptés auprès de ses clients.

La participation au réseau n'emporte aucune exclusivité commerciale ou professionnelle.

Les parties s'engagent à maintenir une organisation conforme à cette indépendance. Si les conditions réelles d'exercice évoluent, elles prennent les mesures nécessaires pour respecter la qualification juridique correspondant à leur relation effective.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE NATIONAL BUSINESS MARKET

Dans les limites des fonctionnalités disponibles et des conditions applicables, National Business Market s'engage à :

1. Mettre à disposition de l'Assistant.e Web les accès et outils prévus pour son profil.
2. Permettre la présentation de ses compétences et de ses prestations sur son Web Business, après validation du profil.
3. Proposer une formation initiale gratuite à l'utilisation des outils et des interfaces concernés.
4. Fournir une assistance technique raisonnable portant sur l'utilisation de la plateforme.
5. Informer l'Assistant.e Web des modifications importantes susceptibles d'affecter l'utilisation des outils, dans des délais raisonnables lorsque cela est possible.
6. Présenter les conditions économiques applicables de manière transparente.
7. Ne pas prélever de commission sur les paiements des prestations de l'Assistant.e Web réalisés directement entre celui-ci et son client, conformément au modèle commercial annoncé et sous réserve des exceptions expressément convenues.
8. Traiter les informations personnelles conformément aux règles de protection des données applicables.
9. Examiner de bonne foi les signalements relatifs à un dysfonctionnement, à un abus ou à une violation des présentes conditions.

La formation gratuite concerne l'utilisation des interfaces et des fonctionnalités visées. Elle ne constitue pas, sauf accord distinct, une formation diplômante, une certification professionnelle ou une prestation de conseil individualisée illimitée.

L'étendue du support technique, ses horaires, ses canaux de contact et ses délais indicatifs de réponse peuvent être précisés dans une documentation complémentaire.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L'Assistant.e WEB

En rejoignant le réseau, l'Assistant.e Web s'engage à :

1. Maintenir à jour les informations de son profil professionnel.
2. Présenter ses compétences, son expérience et ses références de manière sincère.
3. Décrire clairement les prestations proposées, leurs caractéristiques et leurs limites.
4. Afficher les tarifs de ses prestations dans son Web Business lorsque cette fonctionnalité est disponible et selon les règles de présentation de la plateforme.
5. Développer son activité commerciale par les moyens licites de son choix.
6. Contribuer, dans le cadre de sa démarche commerciale indépendante, à faire connaître National Business Market auprès d'entreprises susceptibles d'être intéressées.
7. Présenter loyalement le fonctionnement du réseau, ses services et ses conditions économiques.
8. Répondre aux demandes de ses clients dans des délais compatibles avec ses engagements contractuels.
9. Respecter les droits des clients, des autres membres du réseau et des tiers.
10. Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses.
11. Respecter les règles de sécurité et de confidentialité applicables aux comptes et aux données auxquelles il ou elle accède.
12. Signaler les erreurs importantes, incidents de sécurité et utilisations abusives dont il ou elle a connaissance.

L'Assistant.e Web organise librement ses démarches commerciales et choisit ses méthodes de développement, sans obligation de résultat quant au nombre d'entreprises inscrites, au nombre de ventes ou au chiffre d'affaires généré.

Aucun objectif chiffré, aucune pénalité financière ni aucune exclusivité ne peuvent être déduits des présentes conditions sans stipulation distincte, précise et valablement acceptée.

ARTICLE 8 – PROSPECTION ET DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU

Le développement de National Business Market repose notamment sur la présentation de la plateforme aux entreprises susceptibles d'y trouver un intérêt commercial.

L'Assistant.e Web est encouragé.e à contribuer à ce développement en présentant les fonctionnalités du réseau et, le cas échéant, en proposant ses propres services d'accompagnement.

Les démarches de prospection peuvent être réalisées notamment par :

• les réseaux sociaux ;
• le téléphone, dans le respect des règles applicables ;
• les courriels et communications professionnelles autorisés ;
• les rencontres et événements professionnels ;
• les supports imprimés et la communication locale ;
• les médias et autres canaux licites.

L'Assistant.e Web choisit librement les moyens qu'il ou elle souhaite utiliser, dans le respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale, à la publicité, aux communications électroniques et à la protection des données.

Il ou elle s'interdit notamment les pratiques trompeuses, les sollicitations illicites, l'usurpation d'identité, l'envoi massif de messages non autorisés et toute promesse commerciale non validée ou manifestement inexacte.

La prospection ne constitue pas un mandat général de représentation de National Business Market.

L'Assistant.e Web ne peut engager juridiquement National Business Market, signer en son nom, encaisser des fonds pour son compte ou promettre des avantages au nom de l'Exploitant sans autorisation écrite expresse.

Aucune rémunération distincte pour le recrutement d'entreprises, l'apport d'affaires ou la recommandation commerciale n'est due, sauf convention écrite séparée précisant les conditions de cette rémunération.

ARTICLE 9 – PRÉSENTATION DU WEB BUSINESS ET DES PRESTATIONS

L'Assistant.e Web dispose, selon les fonctionnalités et modalités d'admission applicables, d'un espace professionnel destiné à présenter son activité.

Il ou elle veille à ce que cet espace contienne des informations claires, exactes et actualisées, notamment :

• son identité ou sa dénomination professionnelle ;
• ses coordonnées professionnelles ;
• ses compétences et domaines d'intervention ;
• la description des prestations proposées ;
• les tarifs ou les modalités de détermination des prix ;
• les conditions essentielles d'exécution des prestations ;
• les exemples de réalisations autorisés ;
• les informations légales requises selon son statut et son activité.

Les prestations doivent être suffisamment détaillées pour permettre aux entreprises clientes de comprendre leur contenu, les livrables attendus, les délais indicatifs et les éventuelles exclusions.

L'Assistant.e Web reste responsable des offres et informations qu'il ou elle publie.

National Business Market peut demander la correction ou le retrait d'un contenu manifestement illicite, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux règles applicables à la plateforme. Lorsque les circonstances le permettent, une demande de correction est adressée avant toute mesure restrictive.

ARTICLE 10 – TARIFS, FACTURATION ET ABSENCE DE COMMISSION

L'Assistant.e Web fixe librement ses tarifs, sous réserve du respect des règles légales applicables et de la transparence des informations communiquées à ses clients.

Il ou elle détermine notamment ses prix au forfait, à l'heure, par journée, par abonnement ou selon toute autre modalité convenue directement avec le client.

Les tarifs affichés doivent correspondre aux prestations réellement proposées et préciser, lorsque cela est nécessaire, les taxes, frais complémentaires, conditions de validité et modalités de paiement.

Les contrats de prestation sont conclus directement entre l'Assistant.e Web et l'entreprise cliente, sauf mécanisme contractuel distinct expressément mis en place.

L'Assistant.e Web demeure responsable de l'émission de ses factures, de ses déclarations fiscales et sociales et du suivi de ses encaissements, sauf service de facturation particulier convenu par écrit.

Principe d'absence de commission : National Business Market ne prélève aucune commission sur le montant des prestations que l'Assistant.e Web facture directement à ses propres clients, conformément au modèle annoncé sur la page de recrutement du réseau.

L'Assistant.e Web conserve donc l'intégralité du montant de ses prestations ainsi encaissé, sous réserve de ses propres obligations fiscales, sociales, bancaires et des éventuels frais de paiement facturés par des prestataires tiers.

L'absence de commission ne signifie pas que tous les services, abonnements, options ou services externes éventuellement souscrits sont nécessairement gratuits. Tout coût propre à l'Assistant.e Web doit être annoncé préalablement, clairement identifié et accepté dans les conditions applicables.

Aucun frais d'adhésion ou abonnement spécifique au réseau des Assistant.es Web ne peut être exigé sur le fondement des présentes conditions si son montant et ses modalités n'ont pas été expressément indiqués et acceptés.

ARTICLE 11 – RELATION CONTRACTUELLE AVEC LES ENTREPRISES CLIENTES

L'Assistant.e Web contracte directement avec ses clients et leur fournit les documents commerciaux et contractuels requis.

Il ou elle veille notamment à établir, selon la nature de la mission :

• un devis ou une proposition commerciale ;
• des conditions générales de prestation adaptées ;
• les modalités de paiement et de livraison ;
• les règles de propriété intellectuelle ;
• les conditions de confidentialité ;
• les dispositions relatives aux données personnelles, lorsque nécessaire.

L'Assistant.e Web demeure responsable de l'exécution de ses engagements envers ses clients, de la qualité des livrables et de la conformité des prestations à la commande acceptée.

National Business Market n'est pas partie aux contrats de prestation conclus directement entre l'Assistant.e Web et ses clients, sauf convention écrite contraire.

L'utilisation du Web Business ou des outils de la plateforme ne transfère pas automatiquement à National Business Market la responsabilité des devis, des factures, des engagements ou des prestations de l'Assistant.e Web.

Chaque partie répond de ses propres obligations légales et contractuelles.

ARTICLE 12 – FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE

National Business Market propose gratuitement à l'Assistant.e Web admis une formation portant sur l'utilisation des outils et interfaces prévus pour la réalisation et la gestion d'un Web Business.

Cette formation peut concerner notamment la présentation d'un profil, la création de contenus, la gestion des informations commerciales et l'utilisation des fonctionnalités disponibles.

Les modalités pratiques sont communiquées par National Business Market selon les ressources disponibles.

L'Assistant.e Web reste responsable de l'acquisition et du maintien des compétences nécessaires à la réalisation des prestations qu'il ou elle vend.

Le support technique porte sur l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme. Il ne comprend pas automatiquement la réalisation de travaux à la place de l'Assistant.e Web, la gestion de ses clients ou la résolution de difficultés étrangères aux outils de National Business Market.

Les éventuelles prestations de formation avancée, de conseil individuel ou de services techniques supplémentaires doivent être identifiées et tarifées séparément avant leur commande.

ARTICLE 13 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

L'Assistant.e Web s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation, les politiques de confidentialité et les règles de sécurité applicables à National Business Market.

Il ou elle s'interdit notamment :

• de communiquer ses identifiants à une personne non autorisée ;
• de tenter d'accéder aux comptes ou données d'autrui ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• de publier des contenus frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser les outils à des fins étrangères à leur destination autorisée ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ou les restrictions techniques légitimes ;
• d'extraire ou de réutiliser illicitement des données appartenant à la plateforme ou à ses utilisateurs.

Les droits d'accès sont personnels, sauf autorisation expresse permettant une utilisation par des collaborateurs habilités.

L'Assistant.e Web signale sans délai toute compromission suspectée de son compte ou toute utilisation non autorisée.

Les règles d'utilisation de la plateforme complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, les parties recherchent une interprétation cohérente, sans écarter les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

National Business Market demeure titulaire ou licencié des droits portant sur ses marques, logos, éléments graphiques, textes, logiciels, interfaces, bases de données et autres éléments protégés, sous réserve des droits de tiers.

L'admission au réseau confère à l'Assistant.e Web une autorisation limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser les éléments de marque expressément mis à sa disposition, uniquement pour présenter son appartenance au réseau et promouvoir les activités autorisées.

Cette autorisation ne vaut pas cession de propriété intellectuelle.

L'Assistant.e Web s'interdit de modifier les marques, de déposer un signe susceptible de créer une confusion avec National Business Market ou de laisser croire qu'il ou elle détient un pouvoir de représentation non accordé.

L'Assistant.e Web conserve les droits dont il ou elle est titulaire sur ses créations, outils, méthodes, contenus et éléments préexistants.

Les contenus transmis à National Business Market pour la présentation du profil peuvent être reproduits et affichés dans la mesure nécessaire au fonctionnement du réseau, à la présentation de l'Assistant.e Web et à la promotion de ses services sur les supports convenus.

Toute utilisation distincte, notamment dans une campagne publicitaire indépendante, doit reposer sur une autorisation ou une licence appropriée.

L'Assistant.e Web garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il ou elle transmet et s'engage à signaler toute restriction connue.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la collaboration.

Sont notamment concernées les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques, les identifiants d'accès, les données clients non publiques et les documents internes.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle et ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité légitime d'exécution.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà connues légalement par la partie destinataire ou obtenues licitement auprès d'un tiers.

Les obligations de confidentialité subsistent pendant la relation contractuelle et durant [trois ans] après sa cessation, sans préjudice des obligations légales particulières, notamment celles relatives aux secrets protégés.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie respecte les règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation nationale applicable.

Les données d'inscription et de gestion du profil de l'Assistant.e Web sont traitées pour les besoins de l'admission, de la gestion du compte, de la communication, de la sécurité et du fonctionnement du réseau, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité applicable.

National Business Market précise, dans cette politique, les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Les données ne sont pas vendues à des tiers. Toute transmission à un partenaire ou tout partage de données doit reposer sur une base juridique appropriée et respecter les informations communiquées aux personnes concernées.

Lorsque l'Assistant.e Web accède à des données personnelles de clients ou d'entreprises par l'intermédiaire de la plateforme, il ou elle les utilise exclusivement dans le cadre autorisé.

Si une partie traite des données pour le compte de l'autre, les parties déterminent leurs rôles respectifs et concluent, lorsque cela est nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Chaque partie prend les mesures de sécurité adaptées à ses responsabilités et informe l'autre partie des incidents de sécurité pertinents dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Chaque partie répond des dommages directement imputables à ses propres manquements, conformément au droit applicable.

National Business Market est responsable des obligations qu'il assume expressément au titre de la mise à disposition et de la gestion des services concernés.

L'Assistant.e Web est responsable de ses prestations, de ses déclarations commerciales, de ses tarifs, de ses factures, de ses relations avec les clients et du respect de ses obligations professionnelles.

National Business Market ne garantit ni un nombre minimal de clients, ni un volume de commandes, ni un chiffre d'affaires, ni un résultat commercial déterminé.

La disponibilité de la plateforme peut être affectée par des opérations de maintenance, des incidents techniques, des interruptions de réseaux ou des défaillances de services tiers. National Business Market prend les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour limiter les conséquences de ces événements.

Aucune stipulation ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 18 – DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DES SERVICES

National Business Market peut faire évoluer les fonctionnalités, interfaces et outils de la plateforme pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d'amélioration du service.

Lorsque l'évolution affecte de manière substantielle les conditions de collaboration, l'Assistant.e Web est informé dans un délai raisonnable, lorsque cela est possible.

Les opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire de certaines fonctionnalités.

En cas de suppression durable d'un service essentiel à la collaboration, les parties recherchent une solution adaptée. Si aucune solution raisonnable n'est possible, l'Assistant.e Web peut mettre fin à sa participation dans les conditions de l'article 21.

Les modifications ne peuvent imposer rétroactivement des frais ou obligations financières non acceptés.

ARTICLE 19 – SIGNALEMENTS, CONTRÔLES ET MESURES DE PROTECTION DU RÉSEAU

National Business Market peut examiner les signalements crédibles concernant une fraude, un abus, un contenu illicite, une atteinte aux droits d'un tiers, un risque de sécurité ou une violation substantielle des présentes conditions.

Selon la gravité et l'urgence de la situation, les mesures possibles comprennent :

• une demande d'explication ;
• une demande de correction ou de retrait de contenu ;
• une restriction ciblée d'une fonctionnalité ;
• une suspension temporaire du compte ;
• une résiliation de la participation au réseau.

Sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale contraire, l'Assistant.e Web est informé des faits reprochés et peut présenter ses observations avant une mesure définitive.

Toute mesure est proportionnée à la gravité des faits, à leur répétition et aux risques constatés.

La vérification des informations et le contrôle de conformité ne confèrent pas à National Business Market un pouvoir général de direction sur l'organisation quotidienne du travail indépendant.

Les mesures prises dans le cadre des présentes ne privent aucune partie des droits et recours prévus par la loi.

ARTICLE 20 – DURÉE ET PRISE D'EFFET

Les présentes conditions prennent effet à la date de leur acceptation par l'Assistant.e Web et de la validation de son admission par National Business Market, selon la procédure retenue.

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée, sauf durée particulière expressément stipulée dans un accord distinct.

L'accès effectif aux fonctionnalités peut être subordonné à la validation du profil et à l'acceptation des conditions applicables à la plateforme.

La participation au réseau n'emporte aucune obligation de durée minimale, sauf engagement distinct, clair et valablement accepté.

ARTICLE 21 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve d'un préavis de [quinze jours calendaires] notifié par écrit.

L'Assistant.e Web peut demander la fermeture de son compte et la cessation de sa participation au réseau en utilisant les moyens de contact communiqués par National Business Market.

En cas de manquement substantiel d'une partie, l'autre partie peut lui adresser une notification écrite précisant le manquement et lui demandant d'y remédier dans un délai de quinze jours calendaires, sauf urgence ou disposition légale différente.

À défaut de régularisation dans le délai applicable, la partie lésée peut résilier la collaboration.

Une suspension immédiate et proportionnée peut être appliquée lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir une fraude, protéger les données, sécuriser la plateforme ou répondre à une obligation légale. Les motifs sont communiqués à l'intéressé dans la mesure permise par les circonstances.

La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées, notamment les sommes exigibles, la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle et les obligations relatives aux données personnelles.

La fin de la collaboration ne met pas automatiquement fin aux contrats que l'Assistant.e Web a conclus avec ses clients. Il ou elle reste responsable de leur exécution ou de leur clôture conformément à ces contrats.

ARTICLE 22 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DE COLLABORATION

À la date effective de fin de collaboration :

1. L'Assistant.e Web cesse de se présenter comme membre actif du réseau lorsque cette qualité n'est plus applicable.
2. Les accès aux fonctionnalités réservées peuvent être désactivés.
3. Les autorisations d'utilisation des marques et supports réservés au réseau prennent fin, sous réserve des utilisations nécessaires à l'archivage légal ou à la gestion des contrats en cours.
4. Les données et documents confidentiels sont restitués ou supprimés lorsque cela est requis et techniquement possible, sous réserve des obligations légales de conservation.
5. Chaque partie règle les obligations financières qui lui incombent au titre des engagements valablement conclus.

La fin de la collaboration n'entraîne aucune confiscation des sommes dues à l'Assistant.e Web par ses propres clients.

Elle ne crée aucune commission rétroactive sur les prestations antérieurement conclues ou encaissées.

Les règles de conservation des données et les obligations légales demeurent applicables.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge et rend impossible la poursuite de la collaboration, les parties examinent les possibilités de suspension ou de cessation du contrat conformément à la loi.

ARTICLE 24 – RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS

Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions fait, dans un premier temps, l'objet d'un échange écrit entre les parties.

Celles-ci s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Si aucun accord n'est trouvé, chaque partie conserve la possibilité de recourir aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Aucune clause des présentes ne prive une partie d'un droit impératif à un recours ou à une procédure prévue par la loi.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

National Business Market peut proposer des modifications des présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Assistant.es Web concernés et prennent effet selon les modalités annoncées, sous réserve de leur acceptation lorsque celle-ci est juridiquement requise.

Les modifications ne peuvent créer rétroactivement des obligations financières non acceptées ni porter atteinte aux droits acquis en violation de la loi.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, l'Assistant.e Web peut mettre fin à sa participation dans les conditions de l'article 21.

La version applicable et sa date d'entrée en vigueur sont indiquées sur le support de publication retenu.

ARTICLE 26 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent le cadre contractuel de la participation au réseau, sous réserve des accords particuliers valablement conclus.

Toute dérogation doit être établie par écrit et acceptée par les parties concernées.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées professionnelles communiquées par chaque partie, sous réserve des exigences légales applicables.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales de compétence.

Une éventuelle clause attributive de compétence ne pourra produire effet que si les conditions légales de validité sont réunies.

ANNEXE 1 – FICHE D'ADMISSION DE L'Assistant.e WEB

Identité et activité

• Nom et prénom : ...........................................
• Nom commercial : ...........................................
• Dénomination sociale, le cas échéant : ...........................................
• Forme juridique : ...........................................
• SIREN/SIRET ou numéro d'immatriculation applicable : ...........................................
• Adresse professionnelle : ...........................................
• Courriel professionnel : ...........................................
• Téléphone professionnel : ...........................................
• Site ou portfolio : ...........................................

Compétences déclarées

• Assistance Web : ☐
• Webdesign : ☐
• Infographie : ☐
• Webmarketing : ☐
• Conseil marketing : ☐
• Conseil commercial : ☐
• Création de contenus : ☐
• Communication digitale : ☐
• Autres compétences : ..............................................

Mode de développement commercial

• Réseaux sociaux : ☐
• Prospection directe : ☐
• Événements professionnels : ☐
• Communication imprimée : ☐
• Autres moyens licites : ..............................................

Déclaration du candidat

Je certifie l'exactitude des informations communiquées et reconnais exercer ou prévoir d'exercer mon activité dans le respect des obligations applicables à mon statut professionnel.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'adhésion et de collaboration au réseau National Business Market, des conditions d'utilisation de la plateforme et des informations relatives à la protection des données personnelles.

Je comprends que mon admission ne garantit ni un volume de clients, ni un chiffre d'affaires, ni une rémunération minimale.

ANNEXE 2 – ACCEPTATION CONTRACTUELLE

National Business Market et l'Assistant.e Web reconnaissent que les présentes conditions constituent le cadre de leur collaboration, sous réserve de la validation de l'admission et de l'acceptation des documents applicables.

Pour National Business Market

Nom du représentant : Fred Sotier

Qualité : ...........................................

Date de validation : ...........................................

Signature ou validation électronique : ...........................................

Pour l'Assistant.e Web

Nom et prénom : ...........................................

Nom commercial : ...........................................

Date d'acceptation : ...........................................

J’ai lu et compris l’ensemble des informations et je confirme mon accord par ma signature. : [  votre signature ici   ]

Version du document : 01001126

Date d'entrée en vigueur : Novembre 2026