Les documents et textes juridiques de la plateforme National Business Market constituent son socle légal, réglementaire et opérationnel. Ils encadrent sa création, définissent ses règles de fonctionnement, protègent ses relations commerciales et assurent sa conformité avec la loi.Vous pouvez effectuer vos démarches et formalités officielles en vous rendant sur le Guichet des formalités des entreprises ou consulter les informations de référence sur le site Service-Public.fr.