Article 1 – Émission
Les chèques cadeaux sont émis sous la responsabilité du Vendeur et intègre déjà :
- informations du vendeur
- adresse du vendeur
- contact du vendeur
- prestation concernée
- valeur / prix prestation concernée
- numéro de commande et identifiant unique
- champ nom de l'offreur
- champ nom du bénéficiaire
- date de validité
Article 2 – Informations obligatoires
Le Vendeur s'engage pour chaque offre qu'il propose à la vente en ligne liée à l'utilisation des chèques cadeaux, d'indiquer dans ses conditions générales de vente et d'utilisation les :
- conditions de réservation
- conditions d'utilisation
- conditions d'annulation
- conditions de remboursement
- modalités de présentation du chèque cadeau
- exclusions ( garantie, assurance, protection... )
Article 3 – Sécurisation
Chaque chèque cadeau sur la plateforme dispose d'un numéro de commande et d'un code unique sécurisé appelé ICC ( Identifiant Chèque Cadeau ).
Le Client doit conserver ce code et le transmettre uniquement au vendeur le jour du rendez-vous et au moment de la prestation.
Le National Business Market applique des mesures raisonnables et sécurisées afin d'éviter la double utilisation.
Article 4 – Validité
La durée de validité est automatiquement intégrée et clairement indiquée avant et après l'achat.
Le Vendeur et le client bénéficiaire du chèque cadeau s'engagent à respecter la validité annoncée.
Article 5 – Utilisation partielle
Le Vendeur doit préciser par message écrit au client avant achat si :
- l'utilisation partielle est autorisée
- le solde est conservé
- le solde est remboursé
- le chèque doit être utilisé en une seule fois
Article 6 – Réservation
Lorsque la prestation nécessite une réservation, le Client doit en être informé avant l'achat.
Article 7 – Perte ou Vol
Sur la plateforme, le chèque cadeau est un document numérique intégré à l'application web business et accessible dans l'interface du Client offreur qui peut l'offrir en ligne soit par mail ou impression papier à une personne externe à la plateforme. Les conditions applicables en cas de perte ou de vol par le bénéficiaire, le Client offreur peut le lui renvoyer autant de fois que le chèque cadeau est valide. Le cas échéant, le Vendeur doit impérativement indiquer cette information a ses Clients, dans ses propres Conditions générales de vente et d'utilisation sur sa page Web Business.
Article 8 – Rétractation
Le Vendeur détermine la qualification et les modalités d’exercice du droit de rétractation applicable à l’utilisation des chèques cadeaux à offrir, en fonction de la nature des produits ou prestations proposés à la vente sur sa boutique en ligne.
Aucune exclusion ne peut être invoquée si elle n'est pas légalement applicable.
